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Textes Attachés consultation gratuite

Visite médicale du permis de conduire transport en commun

Avenant n° 7 du 21 octobre 1998 relatif à la visite médicale du permis de conduire transport en commun

Patrons signataires :

Union des transports publics (UTP).

Syndicats signataires :

Fédération générale des transports et de l'équipement CFDT ;
Fédération des syndicats chrétiens des transports CFTC ;
Fédération nationale des cadres des transports et du tourisme CFE-CGC ;
Fédération nationale des syndicats des transports CGT ;
Fédération nationale Force ouvrière des transports CGT-FO ;
Fédération nationale des chauffeurs routiers poids lourds et assimilés (FNCR).