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Création de l'organisme paritaire collecteur agréé des fonds de la formation OPCA Transports
Accord national du 28 décembre 1994 portant création de l'organisme paritaire collecteur agréé des fonds de la formation OPCA Transports
Fédération nationale des transports routiers ;
Fédération nationale des transports de voyageurs ;
Fédération française des organisateurs commissionnaires de transport ;
Fédération de l'affrètement routier ;
Chambre des loueurs et transporteurs industriels ;
Chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde-meubles de France ;
Chambre syndicale nationale des services d'ambulances ;
Chambre syndicale nationale des entreprises de transport de fonds et valeurs (SYTRAVAL) ;
Groupement national des transports combinés ;
Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA).
Syndicats signataires :Fédération nationale des transports FO-UNCP ;
Fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT ;
Fédération des syndicats chrétiens des transports CFTC ;
Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR) ;
Fédération nationale des syndicats du transport CGT ;
Syndicat national de l'encadrement, du transit et des transports routiers CFE-CGC.
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Article PréambuleEn vigueur étendu
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Article 2 - Champ de compétenceEn vigueur étendu
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Article 3 - MissionsEn vigueur étendu
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Article 4 - Sections professionnellesEn vigueur étendu
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Article 5 - Conseil paritaire d'administrationEn vigueur étendu
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Article 6 - Pouvoirs du conseil paritaire d'administrationEn vigueur étendu
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Article 7 - Participation aux réunionsEn vigueur étendu
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Article 8 - Ressources de l'OPCA TransportsEn vigueur étendu
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Article 9 - Commission financière paritaire de l'OPCA TransportsEn vigueur étendu
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Article 10 - Obligation de versementEn vigueur étendu
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Article 11 - Utilisation et mutualisation des ressourcesEn vigueur étendu
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Article 12 - Dévolution des biensEn vigueur étendu
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Article 13 - Demande d'agrémentEn vigueur étendu
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Article 14 - Durée et dénonciation de l'accordEn vigueur étendu
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Article 15 - Entrée en application de l'accordEn vigueur étendu
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Article 16 - Publicité et dépôtEn vigueur étendu