ANNEXE VII : Recueil de différents textes non intégrés à la convention - IV ANNEXE VII : Recueil de différents textes non intégrés à la convention - IV CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 11 avril 1986

IV - Accord du 28 juin 1993 relatif aux diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points

• Article 1 - Reconstitution partielle des points.En vigueur étendu

• Article 2 - Conséquences de la suspension, de l'invalidation ou de l'annulation du permis de conduire sur le contrat de travail.En vigueur étendu

• Article 3 - Financement des mesures et création d'un fonds spécial.En vigueur étendu

• Article 4 - Dispositions diverses.En vigueur étendu

• Article 5 - Application.En vigueur étendu

• Article 6 - Publicité et dépôt.En vigueur étendu